Social
Date: 2024-10-02
Social
ÉCHEC D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHE
Un juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend avec l'aide du médiateur, l'affaire revient alors devant le juge à la date que celui-ci avait fixé. Le juge peut, au cours de cette audience, à la fois constater l'échec de la médiation et aussi statuer sur le litige, selon les modalités qu'il avait annoncées dans la décision ordonnant la médiation.
Dans cette affaire, l'employeur ne pouvait pas lui reprocher de ne pas avoir renvoyé l'affaire à une autre date pour statuer sur le fond du litige.
cass. soc. 18 septembre 2024, n° 22-24703 FB (1er moyen)
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 30/10/2024
Url: http://ad-realis.fr/breves/2024-10-02_40_3.html?domaine=id3243&format=print&start=0