Fiscal TPE
Date: 2022-07-29
Fiscal
TAUX DE TVA DANS L'ALIMENTAIRE
La loi de finances pour 2022 prévoit une simplification des taux de TVA applicables aux denrées alimentaires dont les modalités viennent de faire l'objet de commentaires du fisc.
Le taux de 5,5 % s'applique, sauf exceptions, à l'ensemble des denrées normalement destinées à l'alimentation humaine, y compris les produits entrant dans leur fabrication. Les produits destinés à l'alimentation animale et les produits utilisés dans la production agricole sont quant à eux soumis au taux de 10 %.
Par ailleurs, l'administration apporte des précisions pratiques aux contribuables ayant soumis à tort des opérations intervenues à compter du 1er janvier 2022 à un taux de TVA supérieur au taux effectivement applicable afin qu'ils puissent obtenir la restitution de la TVA correspondante.
Actualité BOFiP du 29 juin 2022
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Date: 01/11/2024
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