Social, Paye
Date: 2021-12-20
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LE DÉCRET SUR L'INDEMNITÉ INFLATION AU JO
Un décret a fixé les modalités de versement de l'indemnité inflation.
Cette indemnité est d'un montant forfaitaire de 100 € exonéré d'impôt sur le revenu, de cotisations et contributions sociales. Si l'employeur verse une somme supérieure, la fraction excédant 100 € est imposable et assujettie à cotisations et contributions dans les conditions habituelles.
Pour les salariés, ce sont les employeurs qui doivent la verser dès décembre 2021 et au plus tard le 28 février 2022. À noter que les questions/réponses de l'administration évoquent un versement courant décembre 2021 sauf impossibilité pratique, et au plus tard le 28 février 2022.
Les employeurs bénéficieront d'une compensation intégrale de l'État qui prendra, en principe, la forme d'une imputation sur les cotisations dues à l'URSSAF (ou la CMSA) à l'échéance la plus proche.
Pour être éligible, le salarié doit avoir eu un contrat en cours, au moins une fois, durant le mois d'octobre 2021.
Les employeurs versent cette indemnité aux salariés ayant perçu une rémunération brute soumise à cotisations inférieure à 26 000 euros au titre des périodes d'emploi allant du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021. Pour les salariés embauchés après le 1er janvier 2021, la condition de rémunération doit être proratisée.
A priori, l'employeur verse « automatiquement » l'indemnité aux salariés éligibles. Mais il ne la verse pas à ceux qui lui signalent qu'ils la reçoivent à un autre titre ou qui estiment ne pas y avoir droit. Et il existe des hypothèses où l'employeur verse l'indemnité à des salariés éligibles seulement si ces personnes le lui demandent.
Bien sûr, l'indemnité doit être déclarée en DSN et le GIP-MDS a détaillé les modalités déclaratives de l'indemnité inflation dans une fiche spécifique.
Décret 2021-1623 du 11 décembre 2021, art. 2, II, A ; BOSS, Q/R Indemnité inflation, 2 décembre 2021
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Date: 01/11/2024
Url: http://ad-realis.fr/breves/2021-12-20_51_3.html?date=2021-12-01&format=print&start=0