Vie des affaires

Date: 2021-01-04

Vie des affaires,

FONDS DE SOLIDARITÉ EN DÉCEMBRE 2020

Le décret du 19 décembre 2020 prévoit les modalités de l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes du mois de décembre 2020. L'aide mensuelle de 1 500 € continue de bénéficier à toutes les entreprises de 50 salariés au plus qui justifient d'une perte de 50 % de leur chiffre d'affaires en décembre 2020.

L'aide prévue au mois de novembre 2020 se poursuit également sur décembre 2020 pour les entreprises appartenant aux secteurs dits connexes. Celles qui ont perdu au moins 50 % de chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une aide jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 80 % de la perte de chiffre d'affaires de décembre 2020. Mais une condition supplémentaire est ajoutée : justifier d'une perte de CA d'au moins 80 % pendant le 1^er confinement ou en novembre 2020.

Toujours au titre des pertes de décembre 2020, des nouveautés plus importantes sont prévues concernant les entreprises demeurant fermées et celles relevant des secteurs dits prioritaires. Pour ces deux catégories, le plafond de 50 salariés est supprimé. De plus, le plafond de l'aide est considérablement rehaussé. Ces entreprises peuvent opter entre :

- une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 € ;

- ou une aide correspondant à 15 ou 20 % de leur CA mensuel moyen sur 2019 ou celui de décembre 2019, dans la nouvelle limite de 200 000 €.

À noter que, pour calculer la perte de chiffre d'affaires des entreprises fermées, 50 % du chiffre d'affaires réalisé sur la vente à distance sera prise en compte.

La demande d'aide au titre du mois de décembre 2020 doit être effectuée au plus tard le 28 février 2021.

Décret 2020-1620 du 19 décembre 2020, JO du 20

Date: 23/11/2024

Url: http://ad-realis.fr/breves/2021-01-04_1_2.html?date=2021-01-01&format=print&start=80