Vie des affaires

Date: 2020-10-06

Vie des affaires,

FORFAIT POST-STATIONNEMENT : CONTESTER SANS PAYER

L'automobiliste qui conteste un « forfait post-stationnement » ou FPS pour défaut de paiement du stationnement peut former un recours devant une juridiction spécialisée, la Commission du contentieux du stationnement payant.

Depuis le 9 septembre 2020, l'obligation de payer d'abord le FPS, et sa majoration le cas échéant, n'existe plus. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré le texte qui prévoyait ce paiement préalable. Le Conseil a estimé que cette obligation constituait une violation du droit à un recours juridictionnel effectif, dans la mesure où elle n'admettait aucun tempérament. Ainsi, le paiement préalable s'imposait même au requérant le plus insolvable ou encore lorsque le motif du recours était le vol ou la vente du véhicule. Le montant très élevé de la somme à acquitter pouvait alors décourager ces requérants de faire valoir leurs droits.

Pour le législateur, imposer un paiement préalable à la contestation permettait de décourager les recours dilatoires dans un contentieux exclusivement pécuniaire susceptible de concerner un très grand nombre de personnes. Le juge constitutionnel a admis l'argument, mais a reproché au texte de ne comporter aucune nuance ni aménagement.

En pratique, il faut toutefois s'attendre à ce que l'obligation de paiement préalable soit rétablie par une loi future qui l'assortira cette fois-ci d'aménagements en faveur de certains requérants seulement.

Conseil constitutionnel, Décision 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

Date: 27/11/2024

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