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Newsletter du 14/05/2024

Flashs
Brèves
Le gouvernement veut renforcer les droits des très petites entreprises face à leur banque
Afin d'offrir aux particuliers une vue globale de la facturation des services et produits bancaires utilisés dans le cadre de leur compte, un relevé annuel ...
Réduire la quantité d'un produit ne pourra plus être caché au consommateur
À compter du 1er juillet 2024, les distributeurs de produits de grande consommation qui exploitent un magasin dont la surface est supérieure à 400 mètres ...
Nouveau DPE des logements de moins de 40 m2
Mis en place en France en 2006, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document obligatoire à produire en cas de vente ou de location d'un ...
Saisie des rémunérations : la fraction totalement insaisissable confirmée à 635,71 € au 1er avril 2024
Pour , les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif ...
Questions
Articles

Dossier

Quels choix pour l'achat du local professionnel d'une société ?
L'acquisition d'un local professionnel est une décision importante pour un dirigeant de société, qui doit être minutieusement préparée. Pour arbitrer entre les différents modes de détention possibles, il est indispensable de prendre en compte ...

Impôts

Déclaration d'impôts 2024 : dernière ligne droite !
La campagne de déclaration de vos revenus 2023 est ouverte. Voici les dernières « petites choses à savoir » pour remplir correctement votre devoir fiscal.

Salariés

Salariés : s'organiser avant les JO 
Les Jeux olympiques et paralympiques approchent à grand pas, il est encore temps de faire le point sur l'organisation du travail de vos salariés.

Actu en bref

Un vendeur de toiles de maître rattrapé par le fisc
Les ventes de biens effectuées en salle des ventes par un particulier à titre occasionnel échappent à la TVA. Un contribuable qualifié de marchand de tableaux. À l'occasion d'un examen de situation personnelle, le fisc, intrigué par ...
Barèmes kilométriques : pas de changement
Les personnes imposables à l'IR au titre de l'exercice d'une activité relevant de la catégorie des BNC peuvent au titre de leurs frais professionnels déduire les frais de voitures ou de deux-roues en faisant application de barèmes ...
Don de jours de repos pour les associations
Une récente loi sur la vie associative vise à valoriser et promouvoir l'engagement bénévole. Côté employeur, on peut noter la mise en place d'un nouveau dispositif de dons de jours de repos. Concrètement, un salarié peut ...
Maladie et congés payés : la loi est parue
La loi sur les congés payés (CP) des salariés malades a été publiée au Journal officiel et est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Plus d'échappatoire : les employeurs doivent faire bénéficier leurs salariés malades de congés ...