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Date: 2024-11-29

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TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL

Une société transfère son siège social de la France vers le Luxembourg. Cette décision fait l'objet d'une délibération en AGE en novembre 2012 et tous les actifs sont transférés dans ce pays.

Ce transfert de siège social est déclaré au Registre du commerce et des sociétés français en mars 2013 et la radiation de ce registre est publiée en avril 2013.

La société ne déposant pas de déclaration de résultats depuis son exercice clos en septembre 2012, l'administration lui notifie un redressement fiscal fixant la date de clôture du dernier exercice imposable à l'IS en France au 30 avril 2013.

Ce redressement est validé par les juges dans la mesure où le transfert de siège social est opposable à l'administration à partir de la date de publication du transfert au RCS, soit en avril 2013.

CAA Paris n°22PA02556 du 17 octobre 2024