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Date: 2022-09-16

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MISE À JOUR DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Ni les personnes qui ont subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou sexuel, ni celles qui ont témoigné de bonne foi de faits de harcèlement, ne peuvent faire l'objet de mesures de représailles. Elles sont protégées, le régime de cette protection a été réécrit par la loi du 21 mars 2022 relative aux lanceurs d'alerte.

Dans la mesure où le règlement intérieur rappelle les dispositions relatives au harcèlement, il faut donc le mettre à jour pour intégrer cette réécriture et y faire référence aux nouvelles dispositions légales. Mais le règlement doit également rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi 9 décembre 2016. Il faut donc aussi ajouter cette mention dans le règlement

Côté échéance, le règlement intérieur doit en principe être à jour de toutes ces nouveautés à compter du 1er septembre 2022.

Loi 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22

Date: 30/11/2024

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