Fiscal TPE
Date: 2020-04-01
Fiscal
COVID-19 : TRAVAILLEURS FRONTALIERS OBLIGÉS DE TÉLÉTRAVAILLER
La France s'est mise d'accord avec l'Allemagne, la Belgique, la Suisse et le Luxembourg pour que l'obligation de travailler à la maison liée à la crise du coronavirus n'ait pas d'impact sur leur régime d'imposition.
En effet, les conventions fiscales signées avec ces trois premiers pays stipulent que les personnes résidant et travaillant dans la zone frontalière sont imposées sur leurs salaires dans leur seul État de résidence si elles ne dépassent pas un certain nombre de jours travaillés hors de la zone frontalière de l'autre État.
En ce qui concerne la Belgique et la Suisse, il est prévu que les jours où ces travailleurs frontaliers ont été tenus de travailler chez eux pour cause de coronavirus ne seront pas retenus pour le décompte du nombre de jours requis.
De la même manière, il est convenu que le régime spécifique d'imposition prévu par la convention signée avec l'Allemagne et le Luxembourg ne soit pas impacté.
Ces décisions prennent effet à compter du 14 mars 2020 et seront précisées ultérieurement.
Ministère de l'Action et des Comptes Publics, communiqué de presse n° 2081/993 du 19 mars 2020
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Date: 23/11/2024
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